Changing Patterns of Professional Regulation : The Case of the Notaries in France. a Profession Between Self-Regulation, State-Regulation and Market Rules.

L’organisation et les règles professionnelles des notaires font l’objet de critiques récurrentes relatives aux situations d’opacité et de monopole contraires à la libre entreprise et à l’égalité des chances. Ces griefs se sont exacerbés depuis plusieurs années, en particulier depuis l’apparition du Livre blanc de la Commission européenne sur les professions libérales. Dans le même temps, nous assistons au développement de sociétés de notaires, à un souci croissant de spécialisation et de rationalisation des études et à l’émergence contrastée de grandes structures d’exercice. Cette logique d’entreprise a été renforcée par plusieurs réformes dont, en France, la loi « Macron » du 6 août 2015 tendant à libéraliser la profession.

Dans un premier temps, la communication présentera les spécificités du notariat français, comparativement aux autres notariats, notamment européens. Elle évoquera ensuite les dynamiques professionnelles à l’œuvre. Parmi celles-ci, on évoquera cette emprise croissante d’une logique d’entreprise et son articulation avec une patrimonialité encore très prégnante chez des professionnels libéraux, officiers publics titulaires d’une charge ministérielle, fortement ancrés au niveau local. L’élargissement de la focale permettra en conclusion d’interroger les évolutions contemporaines du « marché du droit » et de tester plusieurs hypothèses concernant la structuration de ce marché spécifique et la mise en question d’une logique professionnelle qui serait aujourd’hui prise en étau entre celles du marché et de l’organisation.

L’analyse de l’identité notariale, du rapport contrasté au métier, de sa régulation et des recompositions professionnelles actuellement à l’œuvre s’appuiera sur les premiers résultats d’une enquête documentaire, quantitative (exploitation statistique de données biographiques et sur les offices), par observation (de diverses manifestations) et entretiens (dont 60 approfondis retranscrits). L’étude de l’origine sociale des notaires en exercice, des modes de pérennisation et d’accumulation du capital (transmission, liens entre patrimoine et entreprise...) permettra de mieux comprendre cette articulation et les évolutions en cours.