Lire Entre Les Lignes : Que Faut-Il Comprendre De L'imputabilité Des Acteurs Chargés De L'application De Mesures D'exception Aux Droits Des Personnes En Contexte Psychiatrique ?

Plusieurs acteurs, discours, aménagements et institutions composent le dispositif de soins psychiatriques et autorisent parallèlement son déploiement au sein du champ social. Les lois d'exception autorisant l'internement forcé font également partie de ce dispositif. Bien qu'elles soient souvent comprises par leur force déclarative et contraignante, ces dernières représentent plutôt une forme de cristallisation institutionnelle des rapports de pouvoir entre les personnes recevant des soins psychiatriques et ceux chargés de leur organisation. Sans surprise, ces lois sont donc simultanément décrites comme levier et comme frein à l'action. Cette communication propose une analyse discursive des différents modes de signification portés par les lois d'exception appliquées au sein du domaine psychiatrique. En postulant qu'il existe une relation ambiguë entre les normes du droit et ses normes de réalisation, cette réflexion soutien une compréhension intertextuelle de la manière dont ces mesures d'exception s'arriment, s'opposent, renforcent ou s'allient à la culture psychiatrique. Ce faisant, elle suggère d'interroger l'imputabilité des acteurs à qui de telles mesures confèrent différents devoirs et responsabilités. Ce questionnement évoque donc la nécessité de comprendre la portée juridique de leurs actions (perçues comme étant extérieures au droit), mais également de questionner le rapport essentiellement juridico-discursif entretenu à l'égard de leurs obligations. Alors que plusieurs acteurs de la société civile remettent en question l'efficacité de ces lois d'exception, cette réflexion apparaît essentielle afin d'éviter une polarisation des rapports de pouvoirs pré-existants et persistants entre les institutions, ses acteurs et les personnes recevant des soins psychiatriques. Plutôt que d'aborder les enjeux aux droits des personnes de manière strictement déclarative, il sera finalement proposé d'analyser de manière plus soutenue les conditions d'existence spécifiques à ces derniers.